conditions de location

Règlements d’utilisation:

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Des frais peuvent s’appliquer en cas de non-respect des règles d’utilisation voir dans Frais divers et pénalités.

• Une autorisation est nécessaire pour voyager avec le VR dans une autre province que le Québec et au Etats-Unis. Il est interdit d'aller au Mexique avec nos véhicules.

• Vous devez avoir au moins 25 ans au moment de la location et posséder un permis de conduire valide.

• Seuls les conducteurs vérifiés et approuvés sont autorisés à conduire le véhicule.

• Les animaux sont interdits à l'intérieur de la roulotte autrement des frais de 250$ s'appliqueront.

• Fumer et vapoter est interdit à l'intérieur de la roulotte autrement des frais de 500$ s'appliqueront.

• Le locataire s’engage à ne donner, prêter, louer, sous-louer aucun matériel décrit au présent contrat.

• Le véhicule récréatif et le matériel ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales.

• Le locataire doit remettre le véhicule récréatif dans la même état qu’il l’a reçu. Dans le cas échéant, le locataire devra payer les frais de ménage à partir de 80$.

• Le locataire doit retourner le véhicule récréatif à l’endroit où il l’a loué.

• Le locataire accepte de vidanger le reservoir d’eau noir, d’eau grise et d’eau fraiche. Dans le cas échéant, le locataire devra payer des frais de 60$.

• Il est interdit de transporter des vélos ou tout autre objet à l'intérieur qui risque d'endommager les unités de location.

• Le locataire s’engage, en cas d'accident, à aviser immédiatement Loc-Action en lui fournissant tous les détails qu’il possède et à lui remettre dans le plus bref délai un rapport écrit de l’accident.

• Veuillez vous assurez que les portes, fenêtres, pare-pierre de la fenêtre avant si présent, couvert de ventilation, valve de bonbonne de propane et l’auvent
  sont bien fermés avant de prendre la route.

• L’auvent doit être fermé en tout temps lorsque vous n’êtes pas présent pour éviter de l'endommager par le vent.

 

Réservation: 

• Au cours du processus de réservation, vous devrez entrer des informations de paiement, votre permis de conduire et (dans certains cas) des informations supplémentaires dans le cadre de notre processus de vérification du conducteur. Cela permet de garantir que tous les conducteurs répondent à nos exigences d’éligibilité et de couverture d’assurance.

Dans la plupart des cas, le processus de vérification du conducteur est rapide et simple. Le forfait de protection est activé lorsque la vérification du conducteur est réussie et votre couverture commence au moment où les clés sont remises à leur convenue de la réservation.

 

• Vous devez avoir au moins 25 ans au moment de la location et posséder un permis de conduire valide.

 

Dépôt de sécurité : 

 

Le dépôt de sécurité est un montant variable fixé pour chaque location. 

Il devra être payé 2 jours avant votre départ et sera débité 1 jour avant. Un dépôt de garantie est facturé en avance pour couvrir les éventuels dommages qui pourraient survenir pendant la location. Il est remboursé intégralement 7 jours après le retour de la réservation et en l'absence de problèmes.

 

Le dépôt de sécurité ne sera perçu que s’il y a une réclamation pour dommages ou de frais supplémentaires voir dans Frais divers et pénalité pour en savoir plus. 

En cas de dommages ou de frais supplémentaires après le voyage, votre dépôt de sécurité sera capturé. 

Tous les frais seront déduits de votre dépôt de sécurité et le solde vous sera remboursé. 

Advenant que les frais excédentaires surpassent le montant du dépôt,ils devront être acquittés sur réception de la facture.

 

Assurances: 

• Nos assurances ne couvrent pas les voyages au Mexique avec nos véhicules alors il est interdit d'y aller.

• Vous devez avoir au moins 25 ans au moment de la location et posséder un permis de conduire valide.

• Les conducteurs devront être vérifiés et approuvés à conduire ou remorquer le véhicule par notre assureur pour être approuvé .

• Le tarif de notre assurance commerciale est à la charge du locataire et est facturé à la journée. Le prix varie selon le type de véhicule, de sa valeur et du type de couverture choisie lors de la réservation.

 

Prise de possession:

• La prise de possession doit se faire à l'heure convenue de la réservation.

• Un formulaire de départ devra être rempli et signé et nous devons vérifier votre permis de conduire pour valider si c'est le bon conducteur désigné pour nos assurances. 

• Lors de votre prise de possession Loc-Action s’engage à vous installer la mains ajustable et les barres de torsions sur votre véhicule, ainsi qu'à vous expliquer le fonctionnement de la roulotte et à répondre à toutes vos questions. Veuillez prévoir environ 30 minutes avec nous.

• Une inspection de la roulotte sera effectuée en présence du locataire et tout défaut du véhicule sera noté au bas du contrat. 

• Il faudra remplir et signer un contrat de location avant votre départ sur place.

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Annulation:

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Annulations de la part du voyageur

En cas d’annulation par le voyageur plus que 30 jours avant la date de départ:

Des frais de 15% plus taxes du montant total de la location seront déduits du dépôt et le solde vous sera remboursé. 

 

En cas d’annulation par le voyageur entre 30 jours et 8 jours avant la date de départ:

Des frais de 50% plus taxes du montant total de la location seront déduits du dépôt et le solde vous sera remboursé. 

 

En cas d’annulation par le voyageur 7 jours ou moins avant la date de départ:

Aucun Remboursement 

 

Annulations de la part de Loc-Action

Les annulations de notre part sont rares, mais malheureusement, elles se produisent tout de même.

En cas d’annulation de notre part à n’importe quel moment:

Le montant total qui a été payé par vous sera remboursé.

 

En cas de retard ou de non-présentation lors de la prise de possession:

• Si vous ne vous présentez pas pour récupérer la roulotte et que vous ne nous avez pas contactés par écrit, la location vous sera réservée pendant 24 heures après la date prévue, passé ce délai et sans nouvelles écrites du client, la réservation sera annulée et ne sera pas remboursée. Il vous sera facturé le montant total plus les taxes de la réservation. De plus, les séjours retardés ou écourtés ne seront pas remboursés.

• Si le véhicule récréatif et tout le matériel loué n’ont pas été retournés à Loc-Action à la date convenue, Loc-Action est en droit de charger des frais de pénalités et se réserve le droit d’entreprendre immédiatement toutes les démarches légales nécessaires pour récupérer le véhicule récréatif et l’équipement sans préavis supplémentaire. 

• Le locataire s’engage à rapporter la roulotte louée sur le terrain de Loc-Action, à la date et l'heure prévue dans le présent contrat et à payer immédiatement à Loc-Action tout somme exigible en vertu de ce contrat, la pénalité en cas de retard est fixée à 50$/h de retard, si le retard est mentionné à Loc-Action et excède une journée, le locataire devra payer la prise de dédommagement du prochain locataire.

• Si le locataire ne livre pas à Loc-Action, le véhicule récréatif loué la journée suivante de la fin de son séjour sans le consentement ou informer Loc-Action. La Sûreté du Québec devra être informée que le véhicule récréatif est volé, détenu sans droit et sans consentement de Loc-Action, ce sous réserve de tout autre recours qu'il pourrait exercer contre le locataire, alors ce dernier n'aura recours en dommage contre Loc-Action. 

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Transport:

• Le ministère du transport du Québec exige que toutes les remorques de plus de 1300kg possèdent des freins et que les véhicules qui les remorquent possèdent les contrôleurs appropriés. Le client doit donc avoir la bonne classe d’attelage pour accueillir une main de 2”x2”, le contrôleur de freins appropriés ainsi qu’une prise 7 brins. Loc-Action prête et installe au locataire la main ajustable avec les barres de torsions gratuitement pour votre sécurité.

• Loc-Action ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement, du manque d'équipement ou du mauvais équipement du véhicule du locataire, nécessaire pour tracter la remorque louée. Il est de la responsabilité du client de faire les vérifications sur les capacités de son véhicule et ses accessoires de remorquage, qu'ils soient conformes et fonctionnels pour la remorque louée.

• Le locataire doit être responsable du transport du véhicule récréatif à l'endroit désiré si ce n’est pas possible, il devra prendre à sa charge un transporteur.

• Le locataire comprend qu’il ne doit pas dépasser la charge maximum de la remorque donc, consent à ne pas la surcharger.

• Le locataire est responsable des coûts reliés au péage routier et/ou tous les frais occasionnés par une contravention ( photo-radar, stationnement, etc) et s’engage à payer les frais si infraction.

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À votre retour:

• Les retours de location doivent se faire à l'heure convenue de la réservation.

• Le locataire doit obligatoirement vidanger les réservoirs de la roulotte.

• Si aucun représentant de l'entreprise ne peut être présent lors de votre arrivée, la roulotte devra être stationnée au même endroit, un cadenas devra être installé pour barrer la pole, les serrure des porte et coffre devront être barré et les clés devront être déposés dans la boite sur le terrain prévu à cette effet.

• Le dépôt de sécurité vous sera remboursé intégralement 7 jours après le retour de la réservation et en l'absence de problèmes.

 

Pertes et dommages:

• Le locataire devra retourner le véhicule récréatif dans le même état qu'au départ de la location et se tenir responsable de tout dommage, perte, vol ou vandalisme au matériel durant que celui-ci sera en sa possession. Le locataire assume légalement toutes les responsabilités en cas d’accident et dégage Loc-Action de toute ou n’importe quelle responsabilité légale.

• Au cas où les objets loués deviendraient perdus, volés, saisis légalement ou brûlés, le locataire s’engage à rembourser Loc-Action pour la pleine valeur et sera responsable en tout et à chacun des dommages causés au véhicule récréatif, pneus, fourniture de base, etc. en somme vis-à-vis tous les articles loués.

• Lorsque vous prenez possession de l’unité en location, les bonbonnes de propane sont pleines et le véhicule est propre à l’intérieur comme à l’extérieur. L’unité doit être retournée dans le même état qu’au départ, autrement des frais s’appliqueront.

• Advenant le cas où un problème majeur surviendrait durant la période de location et que le-dit problème nuit à votre séjour ou à votre utilisation quotidienne de l’unité, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais afin d’effectuer les réparations nécessaires. Vous ne pouvez EN AUCUN CAS prendre la décision d’effectuer une réparation ou une modification sur l’unité, sans notre consentement sans quoi vous serez entièrement responsable des frais encourus et une pénalité supplémentaire pourra également s’appliquer. Si Loc-Action autorise le client à faire réparer le véhicule récréatif loué, il devra fournir les factures des réparations effectuées par un technicien autorisé s'il veut se faire rembourser. Loc-Action remboursera le coût des réparations seulement, aucun autre frais ou dédommagement ne sera remboursé. Les crevaisons sont entièrement aux frais du locataire.

• Le locataire et ses représentants sont responsables de tout dommage causé au véhicule ou aux équipements loués.

• Le locataire est responsable des frais de remorquage à la suite d'un accident ou d'une panne s'il y a lieu.

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Consentement:

• Loc-Action loue le véhicule récréatif et ses équipements en bonne condition d'usage et le locataire reconnaît ce fait. Le locataire reconnaît avoir examiné le véhicule récréatif, l’avoir trouvée en bonne condition et d’en avoir compris le fonctionnement. Le locataire est libre de prendre des photos du véhicule en location avant son départ et de noter les défauts ou bris au bas son contrat.

• Aucune entente ou obligation, soit tacite ou verbale, n’affectera le présent contrat.

• Le locataire s’engage à payer les frais déterminés par Loc-Action pour récupérer le véhicule récréatif et ses équipements et les retourner à leur point de départ dans quelque circonstance que ce soit, notamment si le client omet ou refuse de retourner le véhicule récréatif et ses équipements au point de départ lors de la fin du présent contrat ou si Loc-Action récupère ceux ci lorsque le locataire les utilise ou les laisse utiliser de façon abusive ou dans une situation interdite, lesdits frais comprennent le coût de récupération ainsi que les frais judiciaires et extra judiciaire de l'avocat de Loc-Action.

• L’équipement est, sera et restera à tout moment la propriété exclusive de Loc-Action et le locataire n’aura aucun droit, titre ou intérêt sauf ceux expressément prévu par le présent contrat.